AFFICHAGE OBLIGATOIRE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application :

Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes prestations effectuées par la SARL EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 980 608 145.

Article 2 - Description de la prestation :

La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en la fourniture d’affiches regroupant les informations dont l'affichage est rendu obligatoire en entreprise par l'ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.

Vous pouvez Vérifier vos obligations d’affichage obligatoire sur: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23106

Article 3 - Acceptation du Bénéficiaire :

Le renvoi de l'offre accompagné du règlement demandé par le Bénéficiaire ou du paiement par carte bancaire, chèques ou virement, sur le site dédié ou par courrier, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire, lequel renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire.

Article 4 - Modalités de paiement :

Le paiement est fait comptant soit par chèque soit par carte bancaire soit par virement sur un site dédié ou autres moyens. Paiement sécurisé par carte bancaire : Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire. Lors de votre paiement, vous enregistrez votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Les données bancaires ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs et les données restent confidentielles. En renvoyant l'offre d'inscription accompagnée du règlement par chèque ou en validant le paiement, le Bénéficiaire recevra en retour, dans le délai de 40 jours, Les affiches d'affichage obligatoire par la Poste ou un Transporteur ainsi que sa facture acquittée par Mail automatisée de 20 a 22 jours après le règlement.

EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET TRANSAX POUR LES CHEQUES. EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC 7), font l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de sécuriser ou non à EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CERTEGY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision. Toutefois, conformément à la législation française en vigueur, CERTEGY ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Article 5 - Droit de rétractation

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : Dans les 14 jours maximum suivant la commande et si le contrat est conclu hors établissement ; l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise ; le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. À compter du règlement de la prestation pour exercer son droit de rétractation par LRAR adressée au Prestataire. Le Bénéficiaire ne pourra se rétracter si le service aura été totalement réalisé par le Prestataire. Attention aucun remboursement ne sera fait hors délais des 14 jours ni sans votre RIB. La demande d’annulation et le RIB sont à poster en courrier recommandé. Aucune demande valable par mail ou tous autre moyens de communications. Merci de rester courtois.

Article 6 - Loi applicable – juridiction :

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, et ce y compris en cas d'action en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 7 - SARL EURO SERVICES :

LA SARL EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE, a aucun lien quel qu'il soit avec la Société APE ou DGPCE ou toute autre société ou entreprise d’affichage obligatoire. LA SARL EURO SERVICES AFFICHAGE OBLIGATOIRE et totalement indépendante.

Pour toute information : info@reglementation.org ​

Article 8 - Contact :

Pour toute information : info@reglementation.org ​